jeudi 20 septembre 2012

L'asile pour les déserteurs

Le 12 septembre 2012, le Conseil des Etats (pour mes lecteurs non suisses: la chambre haute du parlement fédéral, à ne pas confondre avec le Conseil d'Etat qui désigne, toujours en Suisse, le pouvoir exécutif cantonal) a approuvé une modification de la loi sur l'asile qui prévoit l'ajout d'un troisième alinéa en son article 3: Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou qui craignent à juste titre de l’être au seul motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté.

Cette modification vise directement les requérants d'asile érythréens et devrait entrer en vigueur en urgence au 1er octobre. Elle fait partie de la cohorte de mesures destinées à rendre la Suisse "moins attractive" qui se succèdent depuis la fin des années 1990, avec l'efficacité que l'on sait.

Je vais vous dire un secret: c'est pas encore pour cette fois.

Quelques lignes plus loin, l'article 5 alinéa 1 dispose que nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. Il s'agit de la concrétisation du principe de non-refoulement de l'article 33 de la convention de Genève relative aux réfugiés et qui ne souffre aucune exception (non, même pas celle de l'alinéa 2, mais ça, ce sera pour une autre fois).

On se trouve donc devant un joli conflit de normes que les tribunaux vont devoir dépatouiller.

Pourquoi les Érythréens, me direz-vous? Il se trouve que ce charmant pays bordant la mer Rouge est tenu d'une main de fer dans un gant de crin par un régime dictatorial au possible qui, au lendemain de son indépendance en 1993, a préféré partir latter la tronche à son ancien suzerain plutôt que de construire l'avenir de son peuple. Pour espérer tenir en respect un pays plus de dix fois plus peuplé, il pratique, entre autres, la conscription à vie à partir de 17 ans pour les hommes et un service obligatoire jusqu'au mariage pour les femmes. Tous ceux qui peuvent fuir ne s'en privent pas et ceux qui se font attraper sont mis à sécher au soleil pour l'exemple. Vous admettrez qu'entre gens de bonnes manières, ça ne se fait pas.

À ce sujet, le Tribunal administratif fédéral l'a dit et répété: le simple fait d'encourir des sanctions pénales pour désertion n'est pas un motif d'asile, il faut que la peine encourue soient constitutive de tortures ou de traitement inhumains et/ou dégradants. Ce qu'il a fini par admettre, dans le cas de l'Érythrée uniquement, dans un arrêt de 2005.

Tant que cette situation perdure, le renvoi d'un déserteur vers l'Érythrée restera contraire au principe de non-refoulement. Ils devraient donc bénéficier de l'admission provisoire prévue par l'article 83 alinéa 1 LAsi en lieu et place de l'asile. C'est un statut plus précaire et qui coûte tout aussi cher à la collectivité. Mais pour Alain Ribaux, député PLR, la modification a pour but de "montrer à la population que les autorités se préoccupent de cette question" (BO 10.052). Un alinéa foireux et dénué de portée concrète, pour faire croire à ceux qui ne sont pas au fait du droit des étrangers (soit 99% de la population) qu'on prend la situation par les cornes, c'est vrai que c'est pas très cher payé.

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